Brazzaville le 26 décembre 2025. Le Centre d’Action pour le Développement (CAD) dénonce avec la plus grande fermeté le projet de loi électorale adopté le 21 décembre 2025 par le Sénat, lequel introduit, à son article 67 nouveau, des conditions d’éligibilité ouvertement discriminatoires et manifestement inconstitutionnelles, en subordonnant toute candidature aux élections locales à la détention du diplôme du baccalauréat ou son équivalent et à l’adhésion obligatoire à un parti politique. Nous appelons solennellement le Président de la République à refuser la promulgation de cette loi tant que ces dispositions discriminatoires n’auront pas été supprimées, et à exiger une révision conforme aux principes constitutionnels et aux standards internationaux en matière de droits civils et politiques. Lire la Note
D’emblée, ces exigences portent une atteinte grave aux droits civils et politiques fondamentaux garantis par la Constitution, notamment ses articles 4, 6, 7, 15, 16 et 58, la Charte des droits et libertés de 1991 (art. 22) ainsi que par les instruments internationaux ratifiés par l’État congolais et intégrés au bloc de constitutionnalité.
Le CAD regrette que la Cour suprême, saisie pour avis par le Secrétaire général du Gouvernement le 7 mars 2025, ait choisi de ne pas tirer les conséquences juridiques des incohérences manifestes relevées dans cette réforme. Pourtant, dans ses observations en date du 31 mars 2025, la Cour avait procédé à une analyse de l’article 67. Le fait de ne pas avoir déduit de cette analyse les implications constitutionnelles qui s’imposaient soulève de sérieuses interrogations quant à l’effectivité du contrôle de conformité des textes législatifs, bien que la Cour suprême n’exerce pas les attributions dévolues à la Cour constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité des lois.
Article 58 :
” Les partis politiques se créent librement autour d’un idéal de paix, d’unité nationale et de développement socio-économique. Ils jouissent de la personnalité morale. L’adhésion à un parti politique est libre. Nul ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires en raison de son appartenance à un parti politique ou du fait qu’il n’appartient à aucune formation politique.“
En faisant de la non-appartenance à une organisation politique une condition d’inéligibilité, le législateur discrimine les candidats du fait qu’ils n’appartiennent à aucune formation politique. Les élections locales concernent par nature la gestion des affaires de proximité. De nombreux citoyens engagés localement, acteurs communautaires, leaders associatifs, défenseurs des droits humains, choisissent légitimement de ne pas s’identifier à un parti politique. Les exclure revient à affaiblir la démocratie locale.
« Dans un contexte où le parti au pouvoir est le seul à disposer d’une implantation nationale, largement soutenue par l’usage abusif des ressources de l’Etat, cette exigence vise à consolider une domination politique sans partage à tous les niveaux décisionnels »
Christian Ndongo, Membre CAD à Ouesso.
